Juriste achat public (h/f)
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Sous le contrôle hiérarchique du chef de service :
• Assurer la sécurisation juridique des processus et pratiques appliqués dans son service achats/marchés.
• Assurer, de l’expression des besoins jusqu’au choix de l’attributaire, les préconisations et les missions de conseil en matière de choix des procédures, de forme et de durée du marché ou de rédaction des rapports d’analyse, en coordination avec l’équipe projet.
• Conseiller et accompagner les rédacteurs achats dans la préparation administrative des marchés publics
• Et tout autre mission de service public correspondant à son grade et à son cadre d’emploi
Missions / conditions d'exercice
• Accompagne l’équipe projet dans les procédures de passation de marchés publics en étant le garant de la sécurité juridique des procédures :
o Participe à la définition de la stratégie d’achat avec l’équipe projet (anime la démarche contractuelle afin de conseiller l’équipe projet sur l’utilisation astucieuse du code des marchés publics) ;
o Supervise le travail de rédaction des pièces administratives des rédacteurs (ou les rédige pour les dossiers spécifiques et/ou complexes) ;
o Contrôle la cohérence des dossiers de consultation des entreprises ;
o Valide les modalités de publication des DCE ;
o Assure la conformité juridique des procédures d’ouverture des plis et d’analyse des candidatures et des offres ;
o Accompagne la réalisation du RAO en s’assurant de sa complétude sur le plan juridique ;
o Valide les courriers d’informations du choix du cocontractant aux candidats.
• Réalise la veille juridique en se coordonnant avec le service conseil et contrôle juridique des achats & marchés (qui centralise et diffuse l’information marchés publics) :
o Alimente la base de données marchés publics (veille jurisprudentielle, évolution des documents juridiques…) et communique les retours d’expériences afin de valoriser les bonnes pratiques ;
o Est force de proposition dans l’élaboration et l’évolution des modèles de documents, notamment sur le périmètre de sa filière (exemples de DCE, modèle de RAO…).
• Réalise des formations sur la commande publique, auprès des agents.
• Pour les postes concernés par une mutualisation, veille à harmoniser et diffuser les pratiques juridiques afin de partager une culture commune
Profils recherchés
Remplir les conditions de titre ou diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, et/ou justifier d'une expérience permettant de répondre aux exigences du poste
• Excellente connaissance du droit de la commande publique
• Appréhension des techniques d’optimisation des procédures juridiques afin de parvenir aux objectifs achats
• Qualités rédactionnelles et relationnelles
• Capacité d’analyse et de synthèse
• Rigueur et autonomie (notamment en bureautique)
• Force de proposition, notamment dans l’emploi des procédures les plus astucieuses afin de réaliser une optimisation de la commande publique.
Tickets restaurant (11 euros)
Participation Mutuelle et/ou Prévoyance à hauteur de 72 euros/mois maximum
Participation aux frais de transports sur l'ensemble du territoire départemental
Télétravail possible jusqu'à 2 jours/semaine, selon les nécessités et l'organisation du service
Une prime annuelle de 1 683,98 euros net est versée à tous les agents du Conseil départemental en novembre, au
prorata du temps travaillé.
Régime indemnitaire départemental (application du RIFSEEP, versé mensuellement)
Des offres loisirs, sport et culture pour les agents départementaux
Collectivité conventionnée par le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
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