Chargé de mission juridique - Référent commande publique (H/F)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Affaires juridiques > Modes de gestion et commande publique

Grade(s) recherché(s)

Attaché

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Chargé de mission juridique - Référent commande publique (H/F)

Missions / conditions d'exercice

Missions
Agissant sous la responsabilité du chef de service Pilotage FEADER, le chargé de mission juriste - référent marchés publics assure de façon transversale des missions d'instruction sur les marchés publics des dossiers FEADER, et met en œuvre et assure le suivi d’outils, y compris en prestation externe, d’appui à l’analyse de la commande publique, en lien avec les autres agents de la direction de l’agriculture, de la forêt et de l’eau, de la direction de l’autorité de gestion, de la direction des affaires européennes, des directions opérationnelles concernées, de l’agence de services et de paiement et des services de l’Etat concernés. Il appui également les services sur les questions règlementaires soulevées lors de l'instruction des dossiers FEADER.

Activités
1/ Contribuer à l’analyse juridique des dossiers FEADER, en particulier sur les marchés publics,
Réaliser l’instruction des marchés publics des dossiers FEADER avec l’appui d’un ou plusieurs gestionnaires pour laprogrammation 2014-2022 (clôture) et 2023-2027 :
- Contribuer à la rédaction des documents d’analyse de la commande publique ;
- Assurer le rôle de référent sur la commande publique en liaison avec les autres services d’instruction des dossiers FEADER au sein de la Direction de l’Agriculture, de la Forêt et de l’Eau ;
- Assurer une veille règlementaire sur la commande publique dans le cadre du FEADER ;
- Participer à l’accompagnement des porteurs de projets et bénéficiaires sur la commande publique ;
- Contribuer à la réalisation du contrôle de service fait, et participer aux visites sur place des opérations cofinancées par le FEADER en lien avec les gestionnaires
- Préparer, participer et répondre aux différents contrôles et mise en œuvre des suites des contrôles.
Participer ponctuellement aux instances de coordination nationales ainsi qu'aux groupes de travail thématiques nationaux.
2/ Assurer la mise en œuvre et le suivi de l’exécution des prestations externes
Participer à l’écriture et à la sélection des marchés du service ; Effectuer un contrôle et une évaluation des prestations ; Coordonner la mise en œuvre de la prestation en lien avec les autres services de la Direction de l’agriculture, de la forêt et de l’eau.
3/Appuyer les services dans l'analyse règlementaire des dossiers FEADER
Contribuer aux missions d’analyse juridique du service, en lien avec le Service de Sécurisation des fonds européens (aide d'Etat et autres questions règlementaires soulevées lors de l'instruction des dossiers). Repérer les freins et éventuels blocages à la programmation, proposer des mesures d’amélioration et de simplification
L’agent peut être amené à réaliser toute activité nécessaire au service ou à la continuité de service. Certaines des compétences ci-dessus mentionnées pourront être acquises lors de la prise de poste et, le cas échéant, au moyen de formations. L’agent doit réaliser son activité dans le respect des règles de déontologie de la fonction publique, exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité ainsi que les règles de cumuls d'activité.

Déplacements : sur le territoire régional et national, occasionnels Europe et à l'international

Profils recherchés

Enseignement supérieur droit de la commande publique, droit européens et politiques européennes, sciences politiques européennes

Savoirs théoriques complémentaires
Connaissance des politiques européennes et du droit communautaire, notamment des règlements européens, des procédures et normes d’audit applicables à la gestion des fonds européens, de la gestion décentralisée des fonds structurels dans le cadre de la politique régionale européenne ;
Connaissance approfondie des règles de la commande publique, notamment dans le cadre des fonds européens ; Connaissance et expérience du droit des collectivités territoriales notamment des règles comptables administratives des collectivités publiques ;
Maitrise des outils bureautiques et informatiques courants : tableurs,Une bonne connaissance de l’outil Excel et OSIRIS serait appréciée
Savoir faire
Rigueur dans l'analyse, veille règlementaire Ecouter, arbitrer et opérer des choix en cohérence avec la mission Capacité de synthèse, d'expression et de rédaction Capacité d'animation Savoir être
Autonomie, investissement et culture du résultat
Capacité à anticiper et être force de proposition
Sens des responsabilités
Esprit d'équipe
Disponibilité