Chef de service adjoint juridique et assurances et conseiller juridique (H/F)

Détails de l'offre

Famille de métiers

Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux

Grade(s) recherché(s)

Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Chef de service adjoint juridique et assurances et conseiller juridique

Missions / conditions d'exercice

Missions :
- Animer l’équipe en appui du chef de service (8 conseillers juridiques, 3 chargés de mission assurance et 3 assistantes)
- Assurer une mission de conseil et d’expertise en droit et en assurance à l’attention de l’ensemble des services et directions de la collectivité ;
- Gérer les contentieux en toute matière ;
- Superviser le traitement des déclarations de sinistres ;
- Superviser la passation et l’exécution des marchés publics de représentation en justice, de prestations juridiques et d’assurances (RC, Flotte Auto, Dommages aux biens et Protection juridique) ;
- Participer à la demande de la Direction générale des services à toute mission nécessitant une expertise juridique et mission de veille juridique (suivi de l’actualité juridique et rédaction d’études juridiques diverses et de notes informatives).

Activités
1. Sur la fonction Juridique :
- Encadrer et animer l’équipe des conseillers juridiques en appui du chef de service ;
- Rédiger des consultations à la demande de l’ensemble des directions et des services ;
- Assurer le suivi des dossiers contentieux ;
- Définir la stratégie contentieuse en lien avec l’équipe et la hiérarchie ;
- Négocier au stade précontentieux et transactions ;
- Contrôler des propositions de délibérations avant chaque session du Conseil régional, des opérations de communication et des conventions ;
- Effectuer une veille de l’actualité juridique, jurisprudentielle et politique ;
- Participer à des réunions de travail avec les services et les élus ;
- Contribuer, au sein de la Direction des affaires administratives et juridiques, à la réflexion et à la mise en œuvre de procédures internes simplifiées pour l’élaboration et la gestion des actes de la Région (délibérations, arrêtés, conventions…) ;
- Rédiger des notes, des consultations en droit électoral, et contrôle des opérations de communication institutionnelle en période de réserve ;
- Assurer le suivi des dossiers de demandes de documents administratifs avant et après saisine de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
- Effectuer le dépôt des marques de la Région auprès de l'Institut de la propriété Industrielle (INPI) et piloter le suivi de leur protection, et traitement des questions afférentes au droit de la propriété intellectuelle.

2. Sur la fonction Assurance :

- Encadrer et animer l’équipe des chargés de mission assurance en appui du chef de service ;
- Gérer les 4 contrats d’assurance : conseil et expertise juridique (analyse des risques à couvrir, remise en concurrence, évolution du contrat…), orientation du cadre budgétaire et gestion des crédits d’assurance (primes, franchises, indemnisation suite à sinistres...) ;
- Gérer la sinistralité : suivi de l’activité administrative et financière ;
- Participer à la mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité en matière d’assurance ;
- Superviser la gestion des précontentieux ;
- Effectuer une veille assurantielle.

L’agent peut être amené à réaliser toute activité nécessaire au service ou à la continuité de service
Certaines des compétences ci-dessus mentionnées pourront être acquises lors de la prise de poste et, le cas échéant, au moyen de formations.
L’agent doit réaliser son activité dans le respect des règles de déontologie de la fonction publique, exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité ainsi que les règles de cumuls d'activité.

Profils recherchés

Savoirs :
Solides connaissances en droit des collectivités territoriales, droit administratif général, droit de la fonction publique, droit communautaire, droit de la commande publique, droit de la propriété intellectuelle, statut de l’élu et droit électoral.

Savoir-faire :
Maîtriser l’analyse et la rédaction juridique.
Encadrer une équipe.
Conseiller et aider à la décision.
Savoir définir une stratégie contentieuse en lien avec l’équipe.

Savoir-être :
Autonomie et esprit d’équipe.
Esprit de synthèse et d’analyse.
Grande aisance à la prise de parole en public.
Réactivité.
Sens des priorités.
Rapidité d’exécution.
Capacité d’adaptation.
Discrétion.

Formations et diplômes
Diplôme : Bac +5 en droit, public de préférence

Caractéristiques, modalités et contraintes du poste
Modalités de travail
Selon formule GITT choisie

Hôtel de Région à Marseille
Ressources et moyens mis à disposition :
Ordinateur
Ressources documentaires juridiques et assurantielles de la Région

Secrétariat
Relations permanentes avec la Direction générale des services, le cabinet, les autres directions de la collectivité et les cabinets d’avocats titulaires des marchés des prestations juridiques, courtiers, experts et assureurs.