Chargé(e) d’Instructions des Demandes d’Autorisation de Changement

Détails de l'offre

Famille de métiers

Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière

Grade(s) recherché(s)

Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Marseille, ville d'arts et d'histoire, 1er Port de France, labellisée French Tech
s'engage dans une nouvelle dynamique de développement social, économique, environnemental, d'offre culturelle et s'inscrit dans la
révolution numérique au service de la mutation urbaine ainsi que dans une démarche de proximité pour promouvoir le bien vivre
ensemble. Au sein de la Direction du Logement et de la Lutte contre l'Habitat Indigne, dont la mission dépend fonctionnellement de
la Direction Générale Adjointe Ville plus Verte et plus Durable, vous êtes chargé(e) de l'instruction des dossiers de demande
d'autorisations de changement d'usage, dans le respect du code de l'habilitation et de la construction et de la réglementation en
vigueur. L'objectif de cette mission est la régulation des évolutions du parc afin de maintenir un équilibre dans la réponse aux besoins
en logement comme dans le développement économique de la Ville. La Direction du Logement et de la Lutte contre l'Habitat Indigne
a été créée par délibération le 9 juillet 2021 afin de traduire l'ambition de l'équipe municipale de développer des réponses pour que
tous les Marseillais puissent bénéficier d'un toit. Le développement de cette direction permet à la Ville une action coordonnée et
concertée avec les partenaires externes et avec l'ensemble des directions de la Ville pour faire face aux enjeux cruciaux dans le
domaine du logement. Elle comprend 2 pôles : le pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne constitué de 5 services et le pôle Politique du
Logement constitué de 2 services. L'axe de travail principal du pôle Lutte contre l'Habitat Indigne est de réduire durablement les
situations d'habitat indigne sur la Ville de Marseille par la mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité des
immeubles et d'hygiène de l'habitat et par la mise en oeuvre de travaux d'office, tout en s'assurant d'une prise en charge digne des
occupants concernés. Le pôle Politique du Logement vise à agir sur la situation hors norme de la ville de Marseille en matière de
besoins en logement par une augmentation de l'offre de logements diversifiée et équilibrée sur le territoire, et en facilitant l'accès à
celle-ci. Outre les aspects de planification et de stratégie, ce pôle a la charge de la gestion du contingent municipal et la régulation
des changements d'usage de locaux à usage d'habitation. Votre rôle consistera à : Instruite les demandes déposées tant au niveau
des changements d'usage définitifs que temporaires (professionnel ou hébergement touristique temporaire de courte durée) à
toutes les étapes de la procédures ; Assurer l'exécution et le suivi de la procédure de décision administrative du contrôle des
demandes enregistrées jusqu'à la rédaction du projet d'arrêté (éditions des avis consultatifs, rédaction et éditions des rapports
d'instruction et des arrêtés municipaux) ; Accueillir et informer les pétitionnaires sur la constitution et l'instruction des dossiers (y
compris éventuellement des visites de contrôles sur site), et procéder aux lettres de relance si nécessaire ; Intervenir en
coordination avec les services de l'urbanisme, de la lutte contre l'habitat indigne ainsi que les autres directions concernées (taxes de
séjour, développement économique et touristique ...) ; Apporter un soutien au responsable de la Mission autorisation des
changements d'usage dans la préparation et le suivi des dossiers en contentieux en lien avec la direction des affaires juridiques ;
Mettre à jour les tableaux de bord, réaliser les statistiques sur les demandes déposées et instruites ; Participer au bilan d'activité du
service, à l'analyse des résultats et aux propositions d'évolution des interventions dans le domaine ; Assurer une veille jurid

Missions / conditions d'exercice

Votre rôle consistera à : Instruite les demandes déposées tant au niveau des
changements d'usage définitifs que temporaires (professionnel ou hébergement touristique temporaire de courte durée) à toutes les
étapes de la procédures ; Assurer l'exécution et le suivi de la procédure de décision administrative du contrôle des demandes
enregistrées jusqu'à la rédaction du projet d'arrêté (éditions des avis consultatifs, rédaction et éditions des rapports d'instruction et
des arrêtés municipaux) ; Accueillir et informer les pétitionnaires sur la constitution et l'instruction des dossiers (y compris
éventuellement des visites de contrôles sur site), et procéder aux lettres de relance si nécessaire ; Intervenir en coordination avec les
services de l'urbanisme, de la lutte contre l'habitat indigne ainsi que les autres directions concernées (taxes de séjour,
développement économique et touristique ...) ; Apporter un soutien au responsable de la Mission autorisation des changements
d'usage dans la préparation et le suivi des dossiers en contentieux en lien avec la direction des affaires juridiques ; Mettre à jour les
tableaux de bord, réaliser les statistiques sur les demandes déposées et instruites ; Participer au bilan d'activité du service, à
l'analyse des résultats et aux propositions d'évolution des interventions dans le domaine ; Assurer une veille juridique.

Profils recherchés

Vous êtes titulaire d'un diplôme BAC+3 minimum dans le domaine du droit ou
de l'habitat, de l'urbanisme, ou de l'administration publique. Vous avez une connaissance de l'environnement de l'administration
territoriale et du domaine de l'habitat ou l'urbanisme. Vous maîtrisez la communication écrite et orale (courriers, notes de synthèse,
argumentaires) ainsi que les logiciels bureautiques courants (traitement de texte, tableurs type Excell, Power Point). Vous faites
preuve de rigueur et de méthode. Vous êtes reconnu(e) pour vos capacités de communication, votre pondération et pour votre sens
du service public.